Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'ainsi que Mme U...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude

R 1454-14 alinéa 2 du code du travail Condamne la S.A.S. [1] à verser à Mme [B] [U], la somme de : - 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [U] [F], se disant née le19 janvier 1986 à [Localité 4] (COMORES) n'est pas française ; - ORDONNER la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code procédure civile et l'article

.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

750-1 du code de procédure civile au contentieux des passagers aériens.

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

celles de l'article 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, que la demande

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

804 du code de procédure civile.

, telle que définie par l'article 73 du nouveau Code de procédure civile et devant être, par application de l'article 74 du même Code, soulevée avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité, la

[O] et la SCI Le Puy de Bayet la somme totale de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 752 et 756 du Code de       procédure pénale

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.