Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président RABATE
DTA_2101315_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2000879_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203927_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En ce qui concerne la qualification de revenus distribués : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213524_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à l'article L. 2141-1 du présent code, dans les conditions déterminées au même article L. 2141-1. () III.- La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213529_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à l'article L. 2141-1 du présent code, dans les conditions déterminées au même article L. 2141-1. () III.- La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300485_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
temporaire de fonction pour une durée de dix-neuf mois à compter du 29 juillet 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la Trinité une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505621_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de quatorze mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1900970_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleJuge unique 4
DTA_1901488_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleJuge unique 4
DTA_1901489_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleJuge unique 4
DTA_1901799_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle1ère chambre
DTA_2100893_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003867_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, sur le terrain contractuel, la clause d'exclusion, formelle et limitée, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances et elle
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301502_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
(SATD) du 23 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201413_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
(SATD) du 23 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201712_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
(SATD) du 23 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301968_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
R. 741-12 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’EPAS 65 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Article 2 : La demande présentée par l'association PUMSD et autres devant le tribunal administratif de Toulon, ainsi que leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038405416
5 avril 2019
5 avril 2019
En ce qui concerne les biens et les services utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux articles 168, 169 et 170 et des opérations n'ouvrant
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2102457_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officiellePage 20 sur 3747