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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c7999
10 octobre 2022
10 octobre 2022
[S] a bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c799f
10 octobre 2022
10 octobre 2022
M. et Mme [W] ont bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.
Source officielle12e chambre
6034993510aec685c6211427
8 novembre 2016
8 novembre 2016
à lui payer la somme de 285 000 euros, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SIP aux entiers dépens de l'instance ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100033_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce que mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
20-20-30, aux termes de laquelle " les dispositions prévues au 3 de l'article 283 du CGI s'appliquent à l'émetteur d'une facture qui a mentionné la taxe soit au titre d'une opération non imposable, soit
Source officielle1ère et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020404005
13 janvier 2003
13 janvier 2003
précitées de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 ni aucune autre disposition de cette loi ne renvoient à un décret en Conseil d'Etat pour leur application ; que le décret attaqué, qui se borne à
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008147411
13 janvier 2003
13 janvier 2003
précitées de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 ni aucune autre disposition de cette loi ne renvoient à un décret en Conseil d'Etat pour leur application ; que le décret attaqué, qui se borne à
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114867_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
dispositions de l'article 1736 IV du même code au titre des années 2011, 2012 et 2013 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions initiales à raison de l'imposition dans la catégorie des traitements
Source officielle3ème chambre
DTA_2003710_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l'article 39.1 du CGI, des charges déduites sans justifications. 17.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603957
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475842.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
privés régis par les dispositions du code de l'éducation mentionnées au a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI ; / - ou lorsqu'elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent
Source officielle6ème chambre
DTA_2101552_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions les dispositions du e) de l'article 111 du code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article 39-4 du même code en
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027198493
14 mars 2013
14 mars 2013
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992142
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Article 4 : La société Véolia-CGE versera à la commune de Créteil la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183330
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Il précise que " S'agissant d'une règle d'assiette, les abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D du CGI et à l'article 150-0 D ter du CGI ne s'appliquent pas à ces plus-values ". 5.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2302421_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201997_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
subsidiaire, conformément aux dispositions du 3e alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts et de l'article 201 de ce code, les déficits antérieurs à la cession du 1er janvier 2015 devaient
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021924822
3 mars 2010
3 mars 2010
A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il omet de statuer sur ces conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516741_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : Aux termes des dispositions de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586674
7 février 2018
7 février 2018
1736 du code général des impôts, l'amende fixe prévue au premier alinéa du 2 du IV de ce même article ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 20 sur 98