R. 40-4°, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, 459 du Code de procédure pénale, L. 233-1 et L. 263-2-1 du Code du travail, 13, 14 et 40 du décret du 8 janvier 1965, défaut de motifs et manque de base légale

, les dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale n'exigeant pas le dépôt préalable d'une plainte avec constitution de partie civile ainsi qu'il est de jurisprudence ; que l'infraction n'est

8 susvisé ; alors, à titre subsidiaire, que l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

[L] mais affectait la copropriété, de sorte que seul le syndicat des copropriétaires pouvait obtenir l'allocation de cette somme, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, 1134 du Code civil ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que la perte de confiance était justifiée

18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif du 1er janvier 1980

7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.'»

Vu l'article 1615 du code civil : 5.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale n'atteint les créances

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale, bénéficient du

X... était inapte au travail pour un taux d'incapacité de plus de 50 %, c'est-à-dire dans les conditions de l'article L. 351-7 du Code de la sécurité sociale ; d'où il suit que M.

un licenciement nul ne peut qu'être rejetée ; que l'ensemble de ses demandes doivent, par suite, être rejetées ; qu'il est équitable qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Si ce courriera bien été reçu par son destinataire, comme son envoi par courriel, monsieur [V] n'y a donné aucune suite.

n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, des articles 56, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

X... ; "aux motifs que la dispense de peine prévue aux articles 132-58 et 132-59 du code pénal s'inscrit en sous-section 8 du chapitre II du régime des peines dudit code ; qu'une décision de dispense

[M] [J] de ses demandes aux titres de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.