conditions générales du contrat de location, et notamment l'article11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

tel que mentionnée dans le cadre des contrats de baux, - juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de baux

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mars 2021, la SCI Argi a contesté devoir cette somme et a fait valoir qu'elle avait conclu le 9 juin 2020 un contrat de location d'emplacement pour

prélèvement de sa commission étant déterminées à l'article 6 du contrat d'adhésion.

, subsidiairement, l'affirmation que le contrat de travail du 8 août 1998 liant Mme Y... et la société Star Mart Bologne ainsi que l'avenant à ce contrat du 1er février 2004 présentent le caractère d'un

des articles L 442-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé que selon l'article L442-8-2 du même code, précisant que les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

* * * FAITS ET PROCEDURE : Par contrat du 30 décembre 2005, la S.A.S. Trébuchon Matériel et Services (la société TMS) a donné en location à la S.A.S.

des contrats de location avec option d'achat; que la cour d'appel (Douai, 29 septembre 1995) a débouté cette société de son recours ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que

C'est ainsi que par assignation du 2 décembre 2025 la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location

3 et 8 du contrat.

non comparant, ni représenté Madame [W] [Z] née le 04 Octobre 1929 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de location en date du 26

La participation de 8% ayant été payée, la garantie vol doit trouver application ; Une telle interprétation du contrat par le juge est nécessaire, ce qui accrédite la contestation sérieuse ; Aucune négligence

sur ce fondement ; que ces articles sont également contestés par la société Adrénaline sur la base de l'inconventionalité pour violation de l'article 8 de la CEDH, en ce que les opérations de contrôle

dans sa situation d'exploitant, peut entraîner la résiliation du contrat"; que la cour d'appel, qui constate que le preneur n'a pas informé Mlle Y... des changements intervenus au cours du bail, éléments

de sous-location dans l'hypothèse de l'existence d'un bail à usage d'habitation au profit d'Alain X..., ayant été de plus constaté que l'enregistrement comptable des loyers de janvier à avril 1994 a fait

Cette ambiguïté, combinée à la connaissance par la commune de [Localité 7] de la situation locative du local au jour de son acquisition, le 8 décembre 2020, constituent une contestation sérieuse interdisant

Sur les sommes dues par le locataire L'article L312-40 du code de la consommation dispose qu'« en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de

, alors, selon le moyen, qu'en ayant fait application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains