avait trois ans d'occupation continue depuis le 8 mai 1982, date de sa première embauche; qu'en incluant l'ancienneté acquise au titre d'un premier contrat de travail dans l'ancienneté d'un second,

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 516-8 du Code du travail pose en principe que le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire

du code du travail et de l'article 1240 du code civil Statuant à nouveau : Fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [C] au 19 mars 2024 Condamner

regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la rupture dudit contrat de travail était imputable à un licenciement pour faute grave notifié le 22 décembre

le risque, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 du Code civil, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel

A la suite de cette décision, la société ST CONCEPT a proposé à Mme [L] [R] de signer un avenant n°3 daté du 8 janvier 2024, portant le prix du « marché de travaux » à la somme globale de 145.409,77 €

X... a été engagé par l'Etoile des Sports Montluçonnais (EDSM) Section Football par contrat en date du 1er juillet 1990 venant à expiration le 30 juin 1995; que, par lettre du 16 juillet 1991, l'EDSM a

du contrat de M.

conclusion du contrat (8 juillet 2021), dispose que : Les dispositions relevant du titre II de ce code [intitulé « Règles de formation et d'exécution de certains contrats » et incluant les articles

de l'impossibilité de maintenir ledit contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, la cour d'appel a constaté en l'espèce que la CPAM et le médecin

Contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, les stipulations contractuelles n'avaient par conséquent pas pour effet de faire échapper le contrat aux dispositions de l'article L 1223-4 du code du

de ce délai devait être fixé au 8 juillet précédent, dès lors que les faits étaient, à cette date, connus du directeur d'agence, "nécessairement délégataire de l'employeur", sans rechercher si ce dernier

La société [Localité 2] le 8 se prévaut des dispositions de l'article 1710 du code civil.

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à

, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article R. 117-6 du Cod du travail ; 4 / qu'en reprochant à l'employeur une violation des dispositions de l'article L. 117-13 et R. 117-8 du Code du travail

- Condamner la société Domofinance à verser aux époux [Z] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 8.

Sur la résiliation des contrats et la demande de paiement L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse

la résiliation du contrat en cas d'inexécution persistante après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 8 jours (articles 15 et suivants), En cas de résiliation, l'exigibilité des loyers