" ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] en dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée. 2. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ; 2°) que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°91-841 du 2 septembre 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le mandant fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au mandataire une somme de 84 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure, alors « qu'il résultait des constatations

chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dominique XH..., 84°) de M. et Mme XI..., 85°) de M. et Mme XJ..., 86°) de M. et Mme Pierre XK..., 87°) de M. et Mme XL..., 88°) de M. et Mme XM..., 89°) de M. et Mme XN..., 90°) de

Article 3 : Le département des Alpes-Maritimes versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

F et autres, en tant qu'elle concerne les articles 8 et 10 de la loi du 11 janvier 1984, le dernier alinéa de l'article L. 952-3 du code de l'éducation, l'article L. 954-2 du code de l'éducation et diverses

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée administrative à la Caisse régionale de crédit agricole du Var depuis le 1er

Seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte.

Sursoit à statuer sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

405 du Code pénal, des articles 59 et 60 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de complicité d'escroquerie

fédération française de football rejetant la réclamation qui lui a été adressée le 2 juillet 1986 confirmant les décisions prises par lesdites instances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84

date d'enregistrement de son mémoire du 5 juin 1998 au tribunal administratif ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 87 810,63 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84

87, 423, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Fédération française