1353 du code civil et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.

Aux termes de l’article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution des ordonnances

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution des ordonnances

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1231 DU CODE CIVIL, N'A ADMIS LOCAFRANCE A PRODUIRE AU TITRE DE CETTE INDEMNITE QUE POUR LA SOMME DE 33 860 FRANCS.

450 du code de procédure civile.

selon les modalités de l'article 860 du code civil'.

860 et 861 du code civil'; - Rappelé que le notaire peut, en application de l'article 1365 du code civil, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun

860 NOUVEAU DU CODE CIVIL PERMET AU DONATEUR DE FIXER COMME IL LUI PLAIT LES MODALITES DU RAPPORT ; ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE M FELIX Y..

Vu les dispositions de l'article 860 du Code civil, -Dire et juger que le rapport des donations en avancement d'hoirie dont les héritiers ont bénéficié est dû de la valeur du bien donné à l'époque

de Madame [I] [O], devant la présente juridiction aux fins principales, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de les voir condamnées in solidum à lui payer la somme de 187 869 euros au

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

[I] et [W] [G] doivent rapport à la succession des donations reçues en avancement d'hoirie calculé conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil ; - chargé le notaire désigné de reconstituer

de preuve du bien-fondé de l'indu ne peuvent restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des article L. 861-1 et L. 861-10 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 860 du même code le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.