X... à payer à la société LOCAM les sommes de 1 081, 14 euros au titre des loyers impayés et 1 000 euros au titre de la clause pénale, au visa des articles 1152 du code civil et L 442-6 I 2o du code du

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

prescrite ; Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette

H... de ses demandes, après avoir déclaré sa demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant par là l'article 562 du code de procédure civile ; 3°/ que

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe

[T] : la somme de 2 880 € en remboursement des sommes versées, celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ; débouté M.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par contrainte du 19 juin 2025,

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Délifrance de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [M] de sa demande d'exécution

procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et : DIRE que ces intérêts se capitaliseront en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil.

Sur la compensation Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

700 du code de procédure civile.

du code civil.

civile, L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts

L. 199 C du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de restitution d'une fraction de l'impôt fondée sur l'application de l'article 885 V bis du code général des

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [X] aux dépens.

SUR CE, LA COUR, Considérant que, selon l'article 887 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, lequel est applicable au partage de communauté en vertu de l'article