Y... relève de la Convention collective des caves coopératives et leurs unions et que son poste de travail correspond au coefficient 245 de cette convention collective, alors, selon le moyen : 1 / que

13 de la même convention collective dispose de 170 heures et non de 169 heures pour le calcul du salaire catégoriel ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141

X... une indemnité conventionnelle de licenciement, une prime de froid et une prime annuelle, alors que, d'une part, aux termes de son article 1er, la convention collective de l'industrie de la salaison

, la cour d'appel a violé les articles 20 et 21 et l'annexe VI de la convention collective des réseaux de transports urbains, ensemble le principe fondamental de droit du travail selon lequel, en cas de

du 9 juillet 1990, ensemble l'article 34.3 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; 2°/ que ''le domaine des salaires, primes et indemnités'' prévu par l'article 6b de

convention collective et avait également fait l'objet du dépôt prévu par le législateur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 132-

augmentations de coefficient consécutives, et à des dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 21 et 22 de la convention collective

65 de la convention collective et une indemnité légale de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les indemnités de congé maladie prévues à l'article 65 de la convention collective cessent

part, que la convention collective prévoit qu'en cas de changement de prestataire d'un marché, des emplois sont poursuivis ; que l'article 9-02 de cette convention précise que pour la détermination de

L. 751-9 du Code du travail prévoit que celui-ci est seul applicable aux représentants sauf stipulation expresse; qu'en l'espèce, la convention collective de la publicité ne visait pas expressément les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu

11 de la convention susvisée ; Mais attendu que, selon l'article 11 de la convention collective du 9 janvier 1979, le responsable de cour se définit comme un salarié hautement qualifié, capable d'exécuter

de la Convention collective limite son champ d'application au seul personnel permanent, et ce par référence à l'article 21 ayant trait à la durée du travail qui définit le salarié permanent comme étant

1 et 9 de la convention collective suscitée ; 2°/ que les dispositions de l'article 9.1 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue par arrêté du 16 mars

en fonction du salaire perçu dans l'emploi conventionnel précédent, et non en fonction de son ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention

collective des entreprises de transport aérien-personnel au sol du 11 juin 2002, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

; que l'article 3 de la convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la CCAS avait institué une commission paritaire du personnel; que cette commission a notamment pour attribution

L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse