D'autre part, aux termes de l'article 10.5 de la convention franco panaméenne du 30 juin 2011 : " 5.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des principes généraux du droit et de l'article 199 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Fabrice Z...

filiales établies en France, n'a pu constituer de groupe d'intégration fiscale, et qu'elle aurait pu le faire si sa filiale européenne avait été établie en France ; - à titre subsidiaire, les dispositions

, au taux de 5 % prévu par le 2 de l’article 8 de la convention fiscale conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg.

Aux termes de l'article 26 de la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifié : " 1.

convention ; - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée par l’avenant du 27 août 2009, entré en vigueur le 4 novembre 2010 ; - l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté

335, 335-1 du Code pénal, 225-10 et 225-12 du nouveau Code pénal, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 398

les stipulations de l’article 25 de la convention fiscale bilatérale franco-suisse du 9 septembre 1966 susvisée pour éliminer la double imposition de ces revenus.

passée entre elle et la société Delalande, et plus particulièrement de l'article VII de l'annexe B de la convention, que la redevance que la société Delalande lui verserait est une redevance assise sur

Vu : - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

convention ; - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée par l’avenant du 27 août 2009, entré en vigueur le 4 novembre 2010 ; - l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 et suivants du Code du travail, des articles 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1992, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile et en application de l'article R. 1454-28 du code du travail que : - M.

, en vertu de l'article 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, dans sa rédaction alors en vigueur.

deux ou trois fois par an ; il avait reçu 134 000 francs de Bernard E... pour payer sa Peugeot 406 mais l'avait remboursé par un chèque de 50 000 francs et par la restitution de la BMW ; compte tenu de

de la convention franco-algérienne et de la convention fiscale conclue entre la France et l'Ouzbékistan.

Enfin, aux termes des stipulations de l'article 2 de la convention conclue entre la France et le Chili le 7 juin 2004 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales