état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 13

899, 903, 904, 905, 909 et 960 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article 748-1 du code de procédure

MOTIFS : Sur l'exception de nullité et la caducité de l'appel : L'obligation posée par l'article 906 du code de procédure civile de notifier les conclusions accompagnées des pièces sur lesquelles elles

Le 10 février 2025, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

906 du code de procédure civile.

L'article 906 du code de procédure civile énonce que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à l'autre partie.

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS DE LA DECISION : En raison de l'urgence, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile par une ordonnance rendue par la présidente de la chambre

Dès le 9 septembre 2022, l'appelante a soulevé l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée pour non-respect du délai d'un mois prescrit par l'article 905-2 du code de procédure civile.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'association Entente du Vaucluse supportera les dépens d'appel.

Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 20 juin 2013, par lesquelles la société BAUMHUETER FRANCE demande à la cour de : au visa de l'article 906 du code de procédure civile, - écarter

Par ordonnance du 10 mars 2025, en application de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 septembre 2025.

2, du Code civil ; 2.

700 du code de procédure civile.

[M] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 4.

[P] [H] EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE OTE assigné à sa personne le 17/12/2024 [Adresse 1] [Localité 4] Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec

[F] [P] la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - et a rappelé que ce jugement était exécutoire à titre provisoire ; Vu la