de trajet pour la période de 2003 à 2005 en application de l'article 8. 17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er

de 2003 à 2006 en application de l'article 8. 17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962, du 8 octobre 1990

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

[W] [M] comme il est dit à l'article 341-4-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres et qu'en ne le faisant pas cette société a commis une faute ouvrant droit à réparation et justifiant

à compter du 1er janvier 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés tout à la fois la prime d'ancienneté de la convention collective du caoutchouc

1er de l'avenant 87 du 9 juillet 2009) de la convention collective de commerce de détail des fruits et légumes-épicerie-produits laitiers, le salaire horaire du salarié classé au niveau 1A était de 8,

Que l'article L. 2254-12: « lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclu

Etait applicable aux relations entre les parties la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

La société THEVENET-SOBRHONE s'oppose à toute réduction de la clause pénale dont elle sollicite l'application en vertu de l'article 7 de la convention en soulignant qu'elle ne présente pas de caractère

En conséquence de cet accord, le salaire conventionnel minimal dû à M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 46 ter de la Convention collective nationale des établissements

à payer aux consorts [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SEMAG 92 aux dépens.

modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise ; que l'entrée en vigueur obligatoire d'un accord collectif étendu rentre dans le champ d'application de ce seul texte

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. () ".

Aux termes de l'article L.'2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

83 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, alors, selon le moyen, qu' en retenant que l'indemnité de l'article 83 de la Convention collective ne peut se cumuler avec l'indemnité

inférer une acceptation du principe des indemnités forfaitaires ; - que les indemnités forfaitaires prévues par l'article 10 de la convention de compte courant et l'article 7 des conditions générales

Article 2 : M. et Mme B... verseront in solidum la somme de 900 euros à la SCCV 90/92 Leclerc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.