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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508623_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 921-1 ", et aux termes dudit article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600320_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de son article L. 921-1 : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600322_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de son article L. 921-1 : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600421_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402199_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L. 921-1 ", et aux termes dudit article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600345_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de son article L. 921-1 : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507526_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523039_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613074_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521762_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

l'article L. 921-1. (…) ».

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504533_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 921-1 ».   2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601340_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. » Ce dernier article prévoit que :

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740bae0

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

L. 311-7 et L. 311-8 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 921-4 du Code de l'organisation judiciaire que dans le département de la Guadeloupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500356_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 921-1 " L'article L. 921-1 du même code précise que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506072_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600455_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600457_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502065_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503617_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518538_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

l'article L. 921-1. (…) ».

Source officielle

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