450 du Code de procédure civile.

922 du code de procédure civile a bien été accomplie.

En statuant ainsi, alors que la caducité de la déclaration d'appel avait été prononcée sur le fondement des articles 85, 922 et 930-1 du code de procédure civile, non visés par l'article 911-1, alinéa

920, 921 et 1202 du code civil et l'article 2262 ancien du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 920, 921, alinéa 2, 1438 et 1439 du code civil : 7.

920 et 922 du même code.

920 et 922 du même code.

920 et 922 du même code.

922 du code de procédure civile ; - que les demandes de Mme [D] qui ne figuraient pas dans ses premières conclusions déposées devant la Cour étaient irrecevables en vertu de l'article 910-4 du code de

700 du code de procédure civile.

alinéa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à

de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article

920 et 921 du code civil.

ALLEMANDI & CO PUBLISHING LIMITED, intimées, par leurs conclusions transmises le 5 novembre 2015, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 922 du code de procédure civile, Prononcer

922 et 930-1 du code de procédure civile, ainsi que sur l'irrecevabilité encourue du fait de l'absence d'intimation des créanciers inscrits en application de l'article 553 du même code.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2 du code civil et 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : 9.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 922 et 930-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque le juge a le pouvoir

SUR QUOI, LA COUR Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 920 et 922 du code de procédure civile qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise

Il résulte de l'article 922 du code de procédure civile que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, et ce avant la date fixée pour l'audience, à peine de caducité de la