procédure civile par fausse application ; Mais attendu que l'alinéa 2 de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile énonce que faute pour les parties de reprendre, dans leurs dernières écritures

548 du code civil.

786 du code de procédure civile).

74 et 122 du code de procédure civile.»

Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4.

450 du Code de Procédure Civile

916 du code de procédure civile, Vu les articles 789, 907, 909, 914 et 954 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige, - de déclarer les sociétés [R] recevables et bien fondées

alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, le dispositif des conclusions de l'appelante ne mentionnant pas de demande d'annulation du jugement.

Dans le dispositif de leurs dernières conclusions qui seul saisit la cour conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, M.

L. 511-1, L. 511-3, L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles R. 511-1 et suivants du même code ; Vu les articles 496 et 950 et suivants du code de procédure civile

X... de démissionner, et violé, par refus d'application, l'article L. 122-5 du Code du travail ; et alors que, selon le second moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure

X... se reconnaissait débiteur de la CRCA Centre France et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant qu'elle ne prouvait pas qu'elle était aux droits de la CRCAM

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors : « 1°/ que le lien de filiation avec un parent français, prévu par l'article 18 du code civil, peut être établi par la possession d'état

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 20 août 2009, les époux [Y] demandent à la Cour de: - infirmer le jugement, - déclarer l'UCB déchue

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction

954 du code de procédure civile, déposées le 25 septembre 2009, par le mandataire liquidateur qui demande à la cour d'infirmer le jugement, vu l'article 624-3 du code de commerce de condamner in solidum

954 du Code de procédure civile.