AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69771265cdc6046d47bc6bff
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle indique, au visa de l’article 954 du code de procédure civile, qu’il est réputé avoir abandonné cet argumentaire.
Source officielle1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0eb
16 avril 2025
16 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00215
21 février 2012
21 février 2012
873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'elle statuait sur les dernières conclusions du crédit-bailleur en application de l'article 954 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65aa2730a34ad10008581a8a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
civile, et se prévaut de ce qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile « il n'est statué que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd7bbd03a05db965139
5 juillet 2023
5 juillet 2023
542, 908 et 954 du code de procédure civile, - réservé les dépens et les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61609a4754c6ec55cf710109
4 septembre 2014
4 septembre 2014
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 24 avril 2014, Monsieur [V] [Z] demande de : - ordonner la communication par le Crédit du Nord du fichier
Source officielleChambre sociale
6300797f521ab1c563ce0a23
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6ce6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions comprennent un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a6282
14 janvier 2025
14 janvier 2025
demande. *** L'article 954 du code de procédure civile prévoit que 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article
Source officielle3e chambre civile
679331d731df9338379d27d9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Or, cette demande tendant à « voir juger » ne constitue pas une prétention au sens de l'article 954 du code de procedure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a50d41e0057d43e3b2
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 511-1, L. 511-3, L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles R. 511-1 et suivants du même code ; Vu les articles 496 et 950 et suivants du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
6690c74e0d808eb34e4555a6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité des demandes Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709fbdf0cfe7ae188fe99a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa30e1009f81000890dd08
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1343-2 du code civil, Sur l'article 700 du code de procédure civile, et à titre principal, Débouter la société Securispace France ST de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a225e8fcdc6046d4738806c
4 juin 2026
4 juin 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6785fd9de1c1941b1ee98049
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SUR CE L'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en l'espèce disposait : «Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielleChambre civile 1-2
660cf2707c1ccb0008628fcb
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués
Source officielleChambre civile
64549f11eedb07d0f8186103
18 avril 2023
18 avril 2023
L'appelante fait valoir qu'elle a élu domicile chez son avocat plaidant comme en attestent ses conclusions récapitulatives ; qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162c1ce34defd4c4b3b4635
12 octobre 2012
12 octobre 2012
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées à M° [S], ès qualités, le 19 juillet 2011 et déposées le 25 juillet 2011, la société GE Capital demande à
Source officielleChambre 1-5
6620b8babd6a8f00086ab7a5
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article 954 du code de procédure civile prévoit que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officiellePage 20 sur 1689