CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

33 778 résultats pour « article 954 du code de procedure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69771265cdc6046d47bc6bff

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle indique, au visa de l’article 954 du code de procédure civile, qu’il est réputé avoir abandonné cet argumentaire.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c90ecbbb650faffb0eb

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00215

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'elle statuait sur les dernières conclusions du crédit-bailleur en application de l'article 954 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65aa2730a34ad10008581a8a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

civile, et se prévaut de ce qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile « il n'est statué que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd7bbd03a05db965139

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

542, 908 et 954 du code de procédure civile, - réservé les dépens et les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61609a4754c6ec55cf710109

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 24 avril 2014, Monsieur [V] [Z] demande de : - ordonner la communication par le Crédit du Nord du fichier

Source officielle
CA

Chambre sociale

6300797f521ab1c563ce0a23

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2002a12a235bae6ce6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions comprennent un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a6282

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

demande. *** L'article 954 du code de procédure civile prévoit que 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article

Source officielle
CA

3e chambre civile

679331d731df9338379d27d9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Or, cette demande tendant à « voir juger » ne constitue pas une prétention au sens de l'article 954 du code de procedure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

627df8a50d41e0057d43e3b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 511-1, L. 511-3, L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles R. 511-1 et suivants du même code ; Vu les articles 496 et 950 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème Chambre

6690c74e0d808eb34e4555a6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité des demandes Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68709fbdf0cfe7ae188fe99a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65aa30e1009f81000890dd08

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1343-2 du code civil, Sur l'article 700 du code de procédure civile, et à titre principal, Débouter la société Securispace France ST de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e8fcdc6046d4738806c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fd9de1c1941b1ee98049

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR CE L'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en l'espèce disposait : «Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf2707c1ccb0008628fcb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

Source officielle
CA

Chambre civile

64549f11eedb07d0f8186103

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'appelante fait valoir qu'elle a élu domicile chez son avocat plaidant comme en attestent ses conclusions récapitulatives ; qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162c1ce34defd4c4b3b4635

Appel

12 octobre 2012

12 octobre 2012

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées à M° [S], ès qualités, le 19 juillet 2011 et déposées le 25 juillet 2011, la société GE Capital demande à

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6620b8babd6a8f00086ab7a5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article 954 du code de procédure civile prévoit que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle

Page 20 sur 1689

← PrécédentSuivant →