SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION 44.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 4 § 2 DE LA CONVENTION 33.

    Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et l’article   6 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 8.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 36.

In addition to the severity of the treatment, there is a purposive element to torture, as recognised in the United Nations Convention against Torture, which in Article 1 defines torture in terms of the

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N o   1 PRIS ISOLÉMENT ET COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 44.

Il invoque à cet égard les articles   9 et 10 de la Convention. La Cour considère qu’il y a lieu d’examiner ces griefs sous l’angle de l’article 10 de la Convention. 64.

    Invoquant l’article 6 combiné avec l’article 14 de la Convention, le requérant se plaint que ses droits de la défense n’ont pas été respectés du fait de la jonction, fondée sur le principe

anciens articles 47 et 48 de la Convention). 2.

[H] avait duré 44 mois, la cour d'appel a violé les articles 19 et 67 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 1, 2 et 6 de la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996

The applicant complains under Article 13 of the Convention taken in conjunction with Article 9 of the lack of any independent national authority before which his complaints can be brought with any prospect

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000 ‑ XII).

loi n°   112/1995 n’est pas une voie de recours efficace au sens de l’article 35 § 1 de la Convention ( Brumărescu c.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 706-96, 706-97 et 706-98 (dans leurs versions tant antérieures que postérieures à la loi du 2 juin 2016) du code de procédure pénale ; "

L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, du règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors qu'en outre, l'article 2 du règlement CE n° 2406/96 fixant des

Il s’agit d’un centre de soins et d’imagerie médicale conventionné par le service sanitaire national. 7.

    Sur le fondement de l’article 14 de la Convention, la requérante se plaint de ce que la jouissance des droits qui lui sont reconnus par les articles   6 et 13 de la Convention n’aurait

He invokes Articles 6 § 1 and 13 of the Convention.