Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

et/ou L 653-5 6° du code de commerce et ses agissements ne répondant pas aux articles précités.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° G 16-12.261 R É P U B L I

, CFDT, CFE/CGC et SUD, le TI de Puteaux a constaté l'irrégularité du protocole d'accord signé les 03 et 15/02/2010 au sein de l'UES en ce qui concerne les modalités du vote pour l'élection des membres

L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant

Les héritiers de Madame [I] pouvaient donc utilement revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts.

X..., président Arrêt n° 994 FS-P+B sur le 2e moyen Pourvoi n° H 16-16.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° B 15-21.428 R É P U B L I Q U

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 997 F-D Pourvoi n° F 15-21.432 R É P U B L I Q U

de CFT à CGA et en précisant l'objet était cosignée par André X...

les articles 924, 924-2 et 924-3 du Code Civil, Vu notamment l'article L 132-13 du Code des assurances et la jurisprudence applicable, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile

Elles entendent par ailleurs que le CREDIT MUTUEL et la BNP PARIBAS soient, chacune, condamnées à leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

117 du CGI.

X... en qualité de délégué syndical central CGT et d'avoir en conséquence dit qu'il doit être procédé aux élections des représentants du personnel au sein du comité d'établissement au niveau de la filiale

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

B par le crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la SCI RV 99 comme un revenu distribué au sens du a) de l'article 111 du CGI grâce à l'interposition de la SCI 99.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M.