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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la valeur locative des locaux à la date d’effet du renouvellement * Sur les facteurs locaux de commercialité En application de l’article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda4302b6adda89e7e640a5
5 septembre 2019
5 septembre 2019
L'article 1928 du même code énonce que 'La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dép^pt ; 2° s'il a stipulé
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b78
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 octobre 2022 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 6 décembre 2022.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
12 décembre 2017
A.132-4 du Code des assurances, qui n'impose pas à l'assureur de faire figurer ces informations dans l'ordre de l'annexe de cet article, que l'article A132-8 du code des assurances en sa rédaction applicable
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75a68b510604f5bc1d52
5 avril 2023
5 avril 2023
en l'espèce), Vu l'article 1240 (anc. 1382) du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, Sur la demande
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104067_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
des dispositions de l'article 9 du décret du 29 novembre 1993.
Source officielle9e Chambre B
60353c1a675de665e9149cce
27 mai 2016
27 mai 2016
Mme [Q] [M] a interjeté appel de cette décision suivant déclaration du 6 avril 2012.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10188
5 avril 2018
5 avril 2018
Elle dispose en son article 6 « durée-résiliation » que sauf dispositions contraires acceptées par écrit, le contrat une fois signé prévaudra sur la LOI et couvrira rétroactivement à compter de leur date
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243bd1217cad6c0164909
4 juin 2014
4 juin 2014
de l'expertise pour un montant complémentaire de 4 859,50 € TTC, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107845_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il résulte des articles L. 421-6 et R. 431-21 du code de l'urbanisme que, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune
Source officielleExpropriations
697ecaf2cdc6046d477ab708
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6350e4f342150aadff23dbf3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L.442-6, I, 5° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, de la rupture brutale de la relation commerciale établie entretenue avec la société Bourjois.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201266
16 décembre 2021
16 décembre 2021
(information exigée au titre du 2°) f) de l'article A.132-4) ; Qu'il en est de même des indications générales relatives au régime fiscal (information exigée au titre du 2°) h) de l'article A.132-4) et
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c69ca9bf26379030890
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur les demandes accessoires Le jugement étant confirmé au principal, il le sera également au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00933_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article R. 751-4 de ce code précise : " Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00469_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article R. 751-4 de ce code précise : " Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article
Source officielleExpropriations
697b3981cdc6046d471725df
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301822_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article
Source officielleExpropriations
697bd6cdcdc6046d472c6d35
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202120
12 décembre 2019
12 décembre 2019
L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L.132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article.
Source officiellePage 20 sur 23