[A] a été déclaré consolidé le 11 septembre 2017 avec un taux d'IPP de 30%. M. 

[W] à payer à la société la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - condamner M. [W] aux entiers dépens.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

[B], à verser à la CDC la somme principale de 14 893 273,23 euros, outre intérêts, alors « que le protocole transactionnel stipulait en son article 11, intitulé "condition suspensive", que "

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel.

515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 € - Dépens et frais d'exécution.

La société MGI prétend en outre que société Pronal n'avait pas qualité pour agir en saisie contrefaçon en l'absence d'aucun droit ni titre 1) L'article D211-6-1, créé par Décret n°2009-1205 du 9 octobre

du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites à l'appui des présentes écritures, - Infirmer le

[Z] [I] la somme de 250'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui doivent rester à sa charge.

, des articles 11, 81, 170, 171, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les communications des pièces de la procédure pendante devant la commission

[W], [C] et [G] ont été mis en examen ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

[L] [P] sur le fondement de l'article 815 du code civil.

Il est ici rappelé qu'en vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

Ainsi le juge des contentieux de la protection en vertu des dispositions des articles conjugués L 2 11-3 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que sa compétence est : 'actions personnelles

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Les sociétés GPG, GPF et Monsieur [Q] ont également déposé 7 plaintes pénales avec constitution de partie civile, les 26 janvier, 9, 15 et 30 octobre 1996, 12 mars, 28 février et 11 avril 1997 s'estimant

L'Urssaf a donc fait une exacte application des dispositions de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale en considérant qu'il convenait, dans la formule de calcul du coefficient mentionné à l'article

[R] a été prolongée dans le cadre de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que cet article n'exige nullement que la décision du juge des libertés et de la détention soit motivée par