Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL [5] demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL JAYAMA demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visée, la SARL RIMY demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les

L. 113-1 du Code des assurances ; 2°) qu'ayant constaté, non pas l'absence de tout traitement fongicide des bois litigieux, mais seulement l'exécution incorrecte du traitement appliqué, qu'il n'a donc

générales d'assurances de la société Allianz au titre de la négligence grave ou caractérisée ne contreviendrait pas aux dispositions de police de l'article L. 113-1 du code des assurances, quand

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau

contestait pas avoir reçu cette lettre, de sorte que son envoi et sa réception ne faisaient l'objet d'aucune discussion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche : Vu l'article

dans le contrat d'assurance souscrit par l'Assurée auprès d'AXA FRANCE IARD, et des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, et L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, de : - déclarer recevable

n'est pas de pur droit, tiré du fait qu'une cause d'exclusion de garantie, fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond, (Amiens, 5 juillet 1996) ne serait pas formelle et limitée au sens de l'article

L. 113-1 du Code des assurances, n'est pas un moyen de pur droit ; que, dès lors, le moyen invoqué de ce chef pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1831-1, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que la réalité des interventions du fils de Mme E... n'est pas

X..., les "raisons d'ordre médical" constituent non une exclusion de garantie au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances ou une restriction à cette garantie, mais les motifs retenus par l'assureur

L. 113-1 du Code des assurances n'est pas un moyen de pur droit ; que, dès lors, le moyen invoqué de ce chef pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1615 de ce Code ; Attendu que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à

l'intéressé qu'il avait perdu l'équilibre en voulant descendre de l'échelle pour rétablir le courant ce qui excluait qu'il y ait eu un événement extérieur à la victime ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M.

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que s'il incombe à