[Y] affirme, sur le droit applicable, que les articles L.111-1 et L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, que la jurisprudence

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Article 1174 of the Civil Code provides that the damage sustained as a result of unlawful decisions, actions or inactivity by a State official shall be indemnified by the State irrespective of the guilt

L’article 1533-1 du code de procédure civile rappelle que le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou

    On 4 March 2003 criminal proceedings were instituted under Article   75 of the Criminal Code on account of the applicant’s draft evasion. 14.

Avant tout, elle estima que le protocole du 8   avril 2002 pouvait être considéré comme formellement valable à la lumière de l’article   939 du code civil (paragraphe 49 ci-dessous) et eu égard

2270-1 du Code Civil et/ou de l'article L 110-4 du Code du commerce, l'oeuvre litigieuse Aïcha 1 ayant été commercialisée en 1996 ; Que l'intimé sollicite sur ce point la confirmation du jugement

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, alinéa 1er, 1147, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du code civil : 20.

Il a force contractuelle au sens de l'article 1134 du Code Civil, de sorte que l'indemnité à laquelle, les SARL LE BEAULIEU et Société Nouvelle BEAULIEU PARK d'une part, la SA SLIBAIL IMMOBILIER d'autre

145 du code de procédure civile, L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, de : '- déclarer le syndicat des copropriétaires de la résidence [14] irrecevable

Sur la demande de remboursement de la somme de 1314,50 euros au titre de la prestation de l'entreprise DO FUNDO Aux termes de l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les

    Code of Criminal Procedure Sections 112 et seq . of the Code of Criminal Procedure ( Strafprozessordnung ) concern detention during judicial proceedings.

    On 8 April 2002 criminal proceedings were instituted under Article   75 of the Criminal Code on account of the applicant’s draft evasion. 15.

1792 et suivants et 1646-1 du Code Civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1147 et 1642 -1 du Code Civil et plus subsidiairement sur l'article 1382 du Code Civil ; que la responsabilité de

By Article 80 § 1 (5) of that Code, an alleged offence could no longer be prosecuted after the expiration of two years from its commission.

APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif

[UQ] et [MC] [YP] (consorts [YP]) qui demandent à la cour, au visa des articles L 113-2, L 113-4, L 123-1, L 123-9, L 331-1 et D 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle, 1134 et 1146 du code civil

), la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, Messieurs [R] et [V] et leur assureur la MAF, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, 1646-1 du même code et L124-3 du code des assurances