Aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

D. 121-2 du Code du travail, après avoir expressément relevé que M.

1353 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au débiteur, qui poursuit la mainlevée d'une mesure d'exécution forcée, d'établir que celle-ci est inutile ; qu'en énonçant, pour ordonner la mainlevée du

L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et des articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

l'exige les dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; - la DDPP a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation en

L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

En visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route et en relevant que M.

victimes de guerre et de faire application de l'article L. 121-2 du même code alors en vigueur à la place des dispositions des articles L. 121-2-1 et L. 121-2-3 précitées ; - les moyens soulevés par

Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

D 121-2 du code du travail comme secteur d'activité permettant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage, ne suffisant pas à démontrer l'existence d'un usage en l'espèce ; qu'en réalité le recours

de la présente convention. [] En cas d'urgence ou d'atteinte à l'ordre public, le préfet territorialement compétent peut, conformément à l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration

par l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, - constater à ce propos que la ville de [Localité 11] a violé cet attribut du droit moral en procédant tout au moins à une divulgation post

Gonneau, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Gonneau, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Gonneau, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Gonneau, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à l'audience ; 3°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et dans la formation à trois juges prévue par l'article L. 511-2 du même code, l'exécution de