En outre, en vertu de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 121-7 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires

En outre, en vertu de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 121-7 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires

En outre, en vertu de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 121-7 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires

Aux termes de l’article L .121-9 du code général de la fonction publique : « L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

L. 121-8 et L. 121-12 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

convient de donner la même interprétation à la notion de «confusion» utilisée tant à l'article L 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle qu'à l'article L 121-9 3° du code de la consommation ;

Si cet acte a le caractère d'une décision dès lors, notamment, qu'une fois devenu définitif, aucune méconnaissance des articles L. 121-8 à L. 121-12 de ce code ne peut plus être invoquée, il ne peut, eu

droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait s'agissant de la

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

H... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme : " L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont en outre subordonnés

des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.

L. 121-17 et l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme.

L.121-8 et L.121-9 du code de la consommation en considérant : * d'une part, que les 7 publicités comparatives étaient objectives au sens de l'article L.128-1 3°du Code de la consommation, * d'autre

358, 1382, 1353, 1103, 1231-6, 514, 700 du Code civil [sic], de : - le déclarer bien fondé en ses demandes, - écarter l’application de l’article L113-9 du Code des Assurances de l’indemnisation qui

vol de l'exposant intervenue le 7 janvier 2004, la Cour d'appel qui néanmoins rejette la demande de l'exposant relative au remboursement de la prime d'assurance 2004, a violé les dispositions des articles

, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et