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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a07
10 septembre 2013
10 septembre 2013
de l'article L. 1222-6 du code du travail et que, faute pour lui de l'avoir fait et de lui avoir laissé le délai de réflexion d'un mois prévu par ce texte, son licenciement est dépourvu de cause réelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c75
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L 1222-6 du code du travail applicables en cas de modification du contrat de travail pour motif économique, - en l'absence d'accord exprès du salarié, l'employeur est redevable d'un rappel de salaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10645
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L. 1233-21 à L. 1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10647
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L.1233-21 à L.1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L.1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article Lp. 1222-6 du même code : " L'entretien ne peut avoir lieu moins de deux jours francs et plus de quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, après la présentation de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01049
21 mai 2014
21 mai 2014
AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement ; que l'article 1222-6 du code du travail prévoit que « lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1222-6 du même code : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
du contrat de travail,- l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail en cas de modification du contrat de travail pour motif économique selon lesquelles le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00928
28 avril 2011
28 avril 2011
X... a été licencié pour motif économique, le 7 février 2007, après avoir refusé une modification de son contrat de travail proposée en application de l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il a saisi
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61638eeb0d12e998c06d9d34
6 janvier 2011
6 janvier 2011
L.321-1-2 devenu l'article L.1222-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10099
2 février 2022
2 février 2022
C'est dans ces conditions que par courrier en date du 1er décembre 2017, nous vous avions notifié officiellement, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, toute proposition de modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10780
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Selon l'article L.1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, il en fait la proposition au salarié par
Source officielleChambre Sociale
64df09cd87e994d969651866
17 août 2023
17 août 2023
fait une proposition de triple modification de son contrat de travail pour motif économique ; - que ce faisant la société SCAR n'a pas respecté le formalisme prévu par l'article L 1222-6 du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01678
28 septembre 2016
28 septembre 2016
A défaut de réponse dans ce délai d'un mois, vous serez réputée avoir accepté les modifications proposées, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63c8ef2edc5b777c9099307c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.3231-3 du code du travail.
Source officielle18e Chambre
615e0e35c25a97f0381f536b
25 octobre 2011
25 octobre 2011
)' ; Sur la qualité de journaliste et le contrat de travail: Attendu que, selon les termes de l'ancien article L 761-2 du Code du Travail , devenu les articles L 7111-3, L 7111-4, L 7112-1 du dit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01642
29 septembre 2016
29 septembre 2016
; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la proposition de modification du contrat de travail de la salariée s'inscrivait dans le cadre de l'application de l'article L 1222-6 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00487
13 mars 2013
13 mars 2013
motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3 du code du travail, ne justifie pas en tout état de cause l'avoir proposée au salarié dans les formes exigées par l'article L.1222-6 du code du travail ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332
15 décembre 2016
15 décembre 2016
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab77e536bfc00008d68ed8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle expose que l'employeur n'a pas spontanément repris le versement des salaires des mois de juillet et d'août 2018, en contravention avec l'article L. 1226-4 du code du travail, de sorte qu'elle a dû
Source officiellePage 20 sur 1494