Les coopératives agricoles comme LA CENTRALE D'ACHATS ont un statut juridique particulier issu du code rural.

Aux termes de l'article R. 121-12 dudit code : " La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine.

Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

exploitante viticole au sens de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime et faire l'objet d'une sanction pécuniaire ; l'administration souligne à tort qu'il s'agit d'un nouveau montage

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code rural : "Le préfet peut instituer une

Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

de maquis à des parcelles boisées pour interdire à la SAFER d'exercer son droit de préemption, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 143-4 6° du code rural ; 6°/ que les SAFER bénéficient

entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et celles de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme du fait de la remise

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

D'une part, aux termes de l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 214-127, la réalisation d'un projet comportant

revendiqué par [U] [V] et ce, en application des articles 2224 du code civil, L331-1 et suivants et L411-1 du code rural, [U] [V] ne justifiant pas des conditions d'autorisation prévues par ces textes

B G, en qualité de propriétaire, de la date d'examen du dossier le concernant par la commission départementale d'orientation de l'agriculture comme le prévoit l'article R. 331-5 du code rural et de la

L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".

Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code l’environnement : « I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article de l'article

n°2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article de l'article

L. 123-12-1. () ".

et VIII du même code : " Dans le code rural, les articles identifiés par la lettre " R. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.