Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

L3121-46 du Code du travail ; Mme [X] demande en outre de condamnation son employeur à rembourser les allocations chômages (L1235-4 du Code du travail) dans la limite de 6 mois de salaires et à lui

L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-

l'article L 1234-5 du code du travaillé.

ancienneté de plus de quinze ans et un effectif d'au moins onze salariés et fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, alloue à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts

Par application de l'article R.1234-4 du code du travail, tenant compte du fait que la rémunération à prendre en considération est celle précédant les 3 ou 12 mois de l'arrêt de travail, soit celle comprise

de préavis. 25 - Suivant les dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail, le salarié, qui ne demande pas sa réintégration ou dont comme en l'espèce la réintégration est impossible, a droit

pour des fonctions non manifestement étrangères au service n'avait pas été transféré, la cour d'appel a violé l'article L 1224-3 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le personnel bénéficiant

aux dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail.

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

de l'article L. 1224-1 du Code du travail, dont les conditions d'application auraient été réunies, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail, ensemble des

L'article 1235-2 du code du travail en vigueur depuis le 1er janvier 2018 prévoit que : « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.