rupture abusive au barème fixé par l'article R. 1235-22 du code du travail.

alinéa 2, L. 1226-15, L. 1226-2, L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, et que le juge ne peut se fonder

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 4° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans ses écritures

L 1232-1 et L 1235-1 et suivants du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la cause réelle et sérieuse du licenciement suppose caractérisée tant la réalité que l'imputabilité des faits invoqués par

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

1234-9 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 8°/ que, enfin, le principe d'égalité des armes commande que chaque partie puisse présenter sa thèse et ses preuves dans des conditions

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

», la cour d'appel a violé les articles L. 1226 9 et L. 1233 16 du code du travail (anc.

[M] n'a pas bénéficié du délai de cinq jours ouvrables entre la remise de la convocation et l'entretien préalable contrairement à ce que prévoit l'article L.1232-2 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du Travail ; 6.

-13 du code du travail / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [F] [D], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S.

L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE des actes pénalement répréhensibles constituent une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si l&

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

L. 1233-57-4 du code du travail. 14.

prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.