L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations

pour ses frais en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - lui délivrer une attestation destinée à l'ASSEDIC, des bulletins de paie et un certificat de travail.

L. 1235-5 du Code du travail, par référence à un salaire mensuel brut moyen de 1 203,25 € à la date du licenciement, eu égard à son ancienneté de 3 ans et 2 mois dans l'entreprise et à son âge de 58 ans

L. 1235-5 du code du travail et d'AVOIR débouté M.

, où la liste des conseillers susceptibles d'assister les salariés lors de l'entretien est tenue à leur disposition, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail, ensemble les articles

L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, le doute profitant

624 du code de procédure civile; 2°) ALORS QUE l'article L. 1235-5 du code du travail écarte la possibilité, prévue par l'article L. 1235-4 du code du Travail, d'ordonner le remboursement des indemnités

L 1235-5 du code du travail, d'un quelconque préjudice.

L. 1235-5 du code du travail. que faute de contestation en leur quantum des demandes de M.

L'article L 1235-5 du code du travail prévoit que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise les dispositions relatives à l'absence de cause

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 et L 1331-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE qu'en l'espèce, l'AGC Val de Loire faisait valoir, preuves à l'appui, que

L... jusqu'à la date du prononcé du présent jugement, dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives au remboursement

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.

L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que la sanction prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d&apos

L 1235-5 du Code du Travail ; La lettre de licenciement ne fait pas état du DIF, eu égard à l'ancienneté de la salariée, le Conseil des Prud'hommes a justement fixé le montant de l'indemnité allouée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-5, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif : - sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 10 mois de salaire est fondée sur l'article L 1235-5 du code du travail -ayant retrouvé un emploi

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.