D'autre part, le contrat à durée déterminée est soumis à un certain formalisme et l'article L. 1242-12 du code du travail, qui précise sa forme et son contenu, dispose qu'à défaut, il est réputé conclu

L'article L 1245-1 du code du travail stipule qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4 (...)

En droit, l'article L.1242-12 du code du travail dispose en son alinéa 1 que 'le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

mentionnant un motif d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise L'article L 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse

L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte; à défaut,

Il ne peut être conclu sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail

à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'il résulte de l'article L. 1242-12 du Code du travail que le contrat de travail

auprès d'autres sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134

Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 25 juillet 2017 Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

d'usage n'est qu'une variété de contrat à durée déterminée qui est soumis au formalisme de l'article L.1242-12 du code du travail qui précise la forme et le contenu du contrat à durée déterminée en prévoyant

peut, sauf exception de l'article L1242-3 du code du travail, excéder conformément à l'article L1242-8 de ce code, dix-huit mois ; Considérant en outre qu'au terme de l'article L7112-1 du

. 1235-3 du Code du travail contraire à l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation Internationale du Travail, à l'article 24 de la Charte Sociale Européenne et au principe de réparation intégrale

"; que l'article L. 1242-12 partiel du code du travail dispose ; "le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L. 1242-12 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée est nécessairement écrit et doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche en application

au sens strict du terme ; que sur le caractère déterminé ou indéterminé de la durée de la relation de travail, aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

L 1242-12 du Code du Travail le contrat de travail à durée déterminée est nécessairement écrit et doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche en application

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification L'article L 1242-12 du code du travail dispose : ' Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de