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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2001968_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404569_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officiellesoc
613722c0cd58014677401013
30 octobre 1996
30 octobre 1996
, Direction régionale d'Alsace, dont le siège est ...Hôpital militaire, 67094 Strasbourg Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200062_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui a repris à compter du 1er mars 2022 les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b690
19 avril 2006
19 avril 2006
Elle demande également la condamnation de la SA PAPETERIE MATUSSIERE ET FOREST à lui verser la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du N. C. P. C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002119_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / ()
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022787_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13
Source officielle1ère chambre
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de surseoir à statuer prévue à l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002956_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-13 de ce code : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R.*311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300844_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En vertu de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation
Source officielle10eme Chambre
DTA_2203294_20260224
24 février 2026
24 février 2026
aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100820_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - la voie communale n°131 qui mène à son habitation n'a pas été entretenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106941_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
sur le fondement des articles L. 142-4 et L. 142-5 du même code, dès lors que ce moyen, qui doit être regardé comme dirigé contre le plan local d'urbanisme révisé de Montbel approuvé le 9 février 2021
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303220_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 132-9 ; (). ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1112JUD004291604
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Given that such forests were to be bought out by the State, in accordance with Article 13 of the Law on the Restoration of the Rights of Ownership of Citizens to Existing Real Property enacted in 1997
Source officielle2ème chambre
DTA_2202081_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En application l'article L. 131-4 de ce code, les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01997_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2, au nombre desquels figurent les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement.
Source officiellePage 20 sur 133