146, 147 et 153 de l'ancien Code pénal, des articles 441-1, 2 et 4 du Code pénal, des articles 7, 8, 575 alinéa 2-3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, à l'encontre de M.

L. 141-1 du code rural dans sa version applicable au litige : " I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en

Selon l'article L. 141-4 de ce code : " Le document d'orientation et d'objectifs détermine les conditions d'application du projet d'aménagement stratégique.

L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Guéret pour voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation

l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations

détruit sur le fondement de l' article L. 411- 30 du code rural, la minoration du fermage dans l' attente de la reconstruction par application de l' article 1722 du code civil, des délais de paiement

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la création d'un chemin rural : Considérant qu'aux termes de l'article 26-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du

L143-10 et L143-13 du code rural (et non 143-11 comme indiqué par le jugement ) à compter de la publication de la décision motivée,- a constaté que la préemption exercée le 13 janvier 2000 par la SAFER

L. 161-7 et L. 161-8 du code rural et L. 141-9 (du code) de la voirie routière ", sans mentionner si elle entendait se placer sous le régime de la taxe prévue à l'article L. 161-7 du code rural et de

du Code rural.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement , applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.

Par une ordonnance du 9 septembre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

En l'absence d'accord amiable entre les parties, la fixation des contributions prévues par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et par l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime

municipal, méconnaît les dispositions de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière et les dispositions combinées de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et