Aux termes de l'article A. 212-22-1 du même code : " Un tarif de référence d'interconnexion des réseaux ouverts au public, prévu aux articles LP.212-22 et LP 212-22-1 du présent code, est établi pour chaque

R 261-4 du Code civil, cet article n'instaurant aucune compensation légale entre lesdites créances, et la compensation ne pouvant intervenir aux termes de l'article 1291 du Code civil qu'entre créances

à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide

L. 620-2 et D 212-21 du code du travail ; que sur demande du contrôleur du travail, M.

Selon l'article L. 123-10 de ce code : " () L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance

Aux termes de l’article R. 212-15 de ce code : « I.

de la passerelle, toute constitution de droit réel sur celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 551, 552 et 555 du code civil, ensemble les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice de forme en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la volonté d'exercer le droit de préemption

L 212-9 du code de la construction et de l'habitation.

(anciennement parcelle n° 148) et 215 (anciennement parcelle 215 et 216) et précédemment classées en zone constructible.

Par ailleurs, en application de l'article 1792 du code civil, l'entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci

L. 2125-1-2°, R. 2162-15 à R.2162-26 et R. 2172-1 à R.2172-6 du code de la commande publique, en vue de l'attribution d'un marché négocié de maîtrise d'œuvre relatif à la création d'une maison médicale

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 218-10 1, III, L. 218-20, L. 218-21, L. 218-24 II et L. 218-28 du code de l'environnement, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

R. 214-109 du même code : " Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants : / 1° Il

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

le Blavet ; - les dispositions des articles L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement permettent à l'administration d'édicter des prescriptions relatives à la préservation des milieux aquatiques

L. 211-1 et R. 212-16 du code de l’environnement ; - il est entaché d’incom étence négative.