L'ARTICLE R. 252-12 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT DELEGUER UNE PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS A SON PRESIDENT ; QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 24 JUILLET 1975, LE CONSEIL

D’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les consorts [Q], qui n'avaient pas décliné la compétence de la

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie immobilière et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement

SUPPLEANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249, 250, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213, 27 DES

que L. 215-10 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime.

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant retenu que, si la modification du plan local d'urbanisme intervenue le 28 septembre 2016 avait modifié le périmètre de la zone dans

Aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. () ".

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé ledit texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire et R. 523-5 du code

Sur la demande de condamnation pour résistance abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que l'absence de mesure d'exécution forcée en cours entraînait, en application de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'irrecevabilité de toute

En relevant son incompétence au profit du juge de l'exécution, le premier juge n'a fait que consacrer l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire alors applicable au litige.

Sur la recevabilité des demandes En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Et, aux termes de l’article L. 213-6 du code de justice administrative : « Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance

L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de

Le juge de l'exécution est, en application des dispositions de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les

R. 213-6, R. 213-27 du Code de l'Organisation judiciaire, 237, 245, 249, 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que "M.