[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

MOTIFS DE LA DÉCISION La prescription quinquennale, prévue par l'article 2224 du code civil, est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 du même code, interrompue par la reconnaissance du débiteur

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L.221-1, L.111-6, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 108 et 110 du code de procédure civile, que la caisse de crédit

112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, L. 431-2, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du

En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, la prescription

Par conclusions n°2 notifiées le 10 juillet 2023, la société AXA France IARD demande à la cour : Vu les articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil

de l'article 700 du code de procédure civile.

au passif de la SCI RESIDENCE LES HORTENSIAS, intervenue le 22 novembre 1994; qu'il résulte en effet des articles 1206, 2245 et 2246 du code civil que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article 2248 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte

Il résulte, en outre, des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2242 du code civil qu'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

de l'article 31 du code de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

été déposées dans le délai imparti par l'article 905 du code civil.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2244 et 2247 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que, lorsque le prêteur s'est désisté de son action en paiement avec réserves, en raison du paiement des arriérés

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et l'article 2244 du même code prévoit également cette interruption par un acte d'exécution

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971