AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire, chacun des époux perd le droit d’user du nom de l’autre à la suite du divorce.
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JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101228_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle