[P] ajoute que cela contrevenait aux dispositions de l'article R622-23 du code de commerce.

Y... ne rapportait pas la preuve que la possession du bien avait été non équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux

330-3 du Code de commerce.

L. 622-13 al. 5 du code de commerce, ainsi qu'une créance de 3 330, 01 euros au titre d'une échéance non honorée bénéficiant du privilège de l'article L 622-157 II, cette dernière déclaration n'ayant

-1, L.331-2 et L.331-3 du code de la consommation, et que dès lors, sauf à justifier de leur validité, il y a lieu de prononcer la nullité des engagements qui auraient été souscrits concomitamment à la

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La société Honoré Quimper a formé recours contre ce jugement et a signifié à la SCI 337, par acte du 21 avril 2016, l'exercice de son droit d'option, conformément à l'article L. 145-57 du code de commerce

Sur le prix du bail renouvelé : L'article L. 145-33 du code de commerce pose le principe selon lequel le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative.

Aux termes de son assignation signifiée les 09 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

Aux termes de son assignation signifiée les 04 et 05 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

communiquées par voie électronique le 26 mai 2023, aux visas des articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation, 2302 et 2303 du code civil, et L.341-4 et L.313-22 du code monétaire et financier

-même incomplet- tel que requis par l'article L.330-3 du code de commerce ; que le préambule du contrat énonce que la société Groupe Corede Bât a développé une méthode et un savoir-faire spécifique et

Y... de la satisfaction d'un intérêt personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 652-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer que MM

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... en avril 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 3°) que lorsque la preuve est libre, elle peut être rapportée par tout moyen, sans qu'il soit nécessaire de

Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de

l'article 131-26 du Code pénal, a ordonné publication de l'arrêt et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu