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48 512 résultats pour « article L 331-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01279_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb47

Cassation

20 décembre 1967

20 décembre 1967

, ENSEMBLE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS PRODUITS DEVANT LA COUR D'ASSISES DOIVENT, AVANT DE

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e65f

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

coups avec arme, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03682_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02625_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00306_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret. / Elle vérifie

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba4e

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331, 335, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que "tous les autres témoins présents

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104467_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 331-3-1 (2°) du code rural et de la pêche maritime dès lors que cette opération compromet la viabilité de leur exploitation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05384

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L. 335-2-1 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, qu'elles seront donc déclarées recevables en leurs actions ; qu'il convient d'observer que les articles L. 331-1-3 et L. 331-1-4 du code

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. D

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02863

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

juges du fond de prendre en considération la demande d'indemnisation de la victime d'actes de contrefaçon fondée sur l'un des critères d'évaluation prévu par l'article L. 331-1-3 du code de la propriété

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100149_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

Source officielle
CC

civ1

60794ccc9ba5988459c47149

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

présents à l'audience ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement et des pièces de procédure que le juge a statué " après avoir demandé les observations des parties " ; qu'en procédant comme

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c469d8

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation (article 10, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995) ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'il

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c6b6

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

Dès lors qu'il n'existe, ni dans les articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation (articles 1 à 9 de la loi du 31 décembre 1989) ni dans le décret n° 90-175 du 21 février 1990, aucune disposition

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00887_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100578

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

à titre de dommages-intérêts devait être fixée sans référence aux critères énoncés par l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, le moyen est nouveau, mélangé de fait, et partant irrecevable

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548978

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Aux termes de l'article L. 331-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01589_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 331-3-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469402.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat et du groupement pastoral de Galestrières la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206105_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

Source officielle

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