L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.

12 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les dispositions nouvelles de l'article L. 411-59 du Code rural, dans

L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, - d'ordonner que le jugement à intervenir vaille titre de propriété moyennant la somme de 3 000 euros, En tout état de cause - de débouter MM.

X..., mentionnant expressément « comme condition essentielle » de la convention « passée en application de l'article L. 411-2 3° du code rural » que « le droit d'occupation conféré à M.

Les époux [H] ont demandé à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, -débouter Mme [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -vu les articles L. 411-1 et suivants du code rural, les articles

est imposée par les dispositions de l'article L 411-31 du Code rural.

Emeric X..., la cour d'appel a violé les articles L. 323-14, L. 411-33, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural).

[W] [N] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras par requête en date du 25 septembre 2017 afin d'obtenir, au visa de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, la résiliation

L. 411-53 du Code rural ; que ce fermage a été réglé intégralement le 12 décembre 2006, après expiration du délai de trois mois prévu à l'article L. 411-53 du Code rural et après l'engagement par les

1131, 1134 du code civil et l'article L 411-74 du code rural 4° ALORS QU'une marque telle que définie par l'article L 711- 1 du code de la propriété intellectuelle est un bien incorporel ayant une

Jean-Pierre X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 411-31 du code rural, et non L. 411-53 comme indiqué à tort dans les conclusions de l'appelante, prévoit que le bailleur ne peut demander la résiliation

X... était toujours copreneur, retenu à bon droit qu'en vertu de l'article L. 411-37 du code rural, celui-ci comme son épouse, cotitulaire du bail, étaient tenus de continuer à se consacrer à l'exploitation

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural

L 411-59 du code rural.

En effet, l'application du statut des baux ruraux est d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger dés lors que sont réunies les conditions précisément édictées à l'article L 411- 1 du code rural

et de l'exercice du droit de préemption irrégulier selon eux en application de l'article L.412-11 du Code Rural.

L 411-31 du Code rural, le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 et dans les conditions prévues au dit article ; que l'article L.

L 411-69 du Code rural, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; selon l'article L 411-71 du code rural, s'il s'agit des bâtiments