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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01446_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Le 17 juillet 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2418925_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des droits de l'homme et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Il aurait dû examiner sa situation au regard de ces dispositions et stipulations et
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2301215_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A, ressortissant bangladais, né le 20 janvier 1974, a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2512164_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet de police s’est fondé notamment, de manière erronée, sur les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème chambre
DTA_2202261_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303919_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2403478_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'administration a reçu
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2303956_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le 13 décembre 2021, Mme B a sollicité son admission au séjour auprès du préfet de police sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201030_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La décision en litige, qui vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2312833_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient qu’elle est fondée à obtenir, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un titre de séjour portant la mention vie privée et
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2214977_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A B, ressortissant égyptien né le 3 janvier 1987 et entré en France en 2013, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400657_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102745_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celle tirée du pouvoir dont dispose le préfet de régulariser ou non la situation d'un ressortissant étranger.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2506192_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02592_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle11ème chambre
DTA_2209797_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302385_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le 18 novembre 2022, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2402618_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202382_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il soutient que l'arrêté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02776_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 435-1 du code. 9.
Source officiellePage 20 sur 9210