F A et Mme E A, représentés par Me Daleas, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été

D'autre part, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.-1.

L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 3°/ que ne caractérise pas l'existence d'un contrat de travail la mise en oeuvre d'un contrat de gérance-mandat dans les conditions de l'article L. 146-1 du

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable adressée par l’administration conformément au 3 de l’article LP. 423-1 du code des impôts ; -

39 du code général des impôts.

de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 51.

514-6 et 517-4 du code de procédure civile.

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

Code civil, Vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 531-1, R. 511-1 et suivants, R. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile Vu le non-respect de l'article R

sont reprises à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le

Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts / () / Les intérêts

158, 1° alinéa 7 du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

/ que l'obligation d'obtenir une autorisation administrative pour l'exploitation d'une installation classée au sens des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement incombe à l'exploitant de

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la