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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502983_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403023_20240802
2 août 2024
2 août 2024
et à la liberté du commerce et de l'industrie, qui sont des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035819010
12 octobre 2017
12 octobre 2017
n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb192
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Antérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile sont applicables à la demande Elles prévoient : ' Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927a5
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c97a459da3dcdeab76
10 avril 2025
10 avril 2025
DEFENDERESSE La société ANNAELLE, société civile immobilière au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529 879 199, dont le siège social
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501594_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer à Mme E un titre de séjour ou de réexaminer sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601392_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d’enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301594_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600028_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506866_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500332_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210151_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
660cf2667c1ccb0008628e45
2 avril 2024
2 avril 2024
514, 515, 521 et 524 du code de procédure civile dans leur version applicable aux procédures introduites avant le 1er janvier 2020 : - à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
Source officiellecr
613725cacd580146774208a5
5 mars 1998
5 mars 1998
soulevée par Georges X..., avant toute défense au fond ; "aux motifs que Georges X... soulève la nullité de l'instruction en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, au prétexte qu'il
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065797
29 juin 2020
29 juin 2020
Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative, " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521
Source officielle2ème Chambre
669b52f9a3418ee2ae72d0cc
19 juillet 2024
19 juillet 2024
524 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE rendu le 20 janvier 2023 entre la société ST2M, demanderesse, d'une part, et, d'autre part, les sociétés
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5f3
5 avril 1995
5 avril 1995
4 du Code pénal, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laura d'X... coupable d'infractions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506541_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleChambre 2-4
69d27ca4cdc6046d4734df9a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Désigne la SELARL [L] [I], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 20 sur 986