litigieuse (N°613, N°615, N°617, N°618, N°770, N°771, N°796) et, demande à ce que la condamnation soit assortie d’une astreinte de 200 € par jour de retard, après 1 mois à compter de la signification

En premier lieu, d'une part, l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période

Lyon 1 la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 14 ter de la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la loi du 13 juillet 1978, devenu l'article L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle

L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation et l'article 18 de ses statuts.

Enfin, l'article L. 610-1 de ce code dispose que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à

Une ordonnance du 3 juillet 2025 a porté clôture immédiate de l’instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Une ordonnance du 3 juillet 2025 a porté clôture immédiate de l’instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application

L.421-2-1 et L.480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction litigieuse sans qu'aucune mention de l'arrêt

D.612-5 du code de la sécurité sociale) ; - qu'il justifie de ce que son activité salariée est son activité principale au sens de l'article R.615-3 du code de la sécurité sociale et de ce qu'il n'a

Par ordonnance du 23 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 611-11-1 du même code : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

609 et 612-1 du code de procédure pénale" ; Et sur le moyen unique de cassation proposé pour la société X..., pris de la violation des articles 609, 612-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () ; 3° Il

Il résulte des derniers alinéas, respectivement, des articles R. 613-1 et R. 613-2 que lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.