700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à

Elle soutient que : - selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, il existe une différence entre l'entreprise et l'établissement,

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

[S], en sorte qu'il ne pouvait constituer une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos

articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

563 957 et condamné cette société à des mesures réparatrices, et ce par application de l'article 624 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans le cadre de l'examen de l'existence

Ainsi, en vertu des articles L. 641-3 et L. 622-25 du code de commerce et des articles 2284 et 2285 du code civil, la créance doit être inscrite à titre privilégié.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

64 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1351 du Code civil ; 3 / que l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 n'exclut comme auteurs de la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire

aux parties, ainsi que les articles 332 et 768-1 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que le commissaire à l'exécution du plan veille à l'exécution du plan et est habilité à introduire une

aux parties, ainsi que les articles 332 et 768-1 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que le commissaire à l'exécution du plan veille à l'exécution du plan et est habilité à introduire une instance

aux parties, ainsi que les articles 332 et 768-1 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que le commissaire à l'exécution du plan veille à l'exécution du plan et est habilité à introduire une instance

R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code

articles 95 K 20ème alinéa et 95 Q 1er alinéa de l'annexe II au code général des impôts et 1604 du code civil, cette réduction était subordonnée à ce que les investissements dont les acquisitions étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1628 du Code

L 624-18 du Code de commerce.

L. 624-5 3o du Code de Commerce la liquidation judiciaire de Monsieur Guy Y... ; -désigné Maître Marc X... comme liquidateur judiciaire ; -condamné Monsieur Guy Y... à verser à Maître X..., ès-qualités