; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge

B demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

l'avis de passage soit le 24 septembre 2013 ; que les dispositions prévues par l'article D 724-7 du code rural et de la pêche maritime ont bien été respectées ; que selon l'article D 724-9 du même code

du code de commerce, Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Article L.631-20 du code de commerce, spécifique à la procédure de redressement judiciaire : Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements

° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative

L311-1 du code rural.

[C] à verser à Mme [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

l'ancien article 20-4° du code rural, devenu l'article L. 123-3 (4°) du code rural et de la pêche maritime.

000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, · de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

646, 637, 544, 380 et suivants, 2258 et suivants, 2261 et 2272 du code civil, vu les articles L. 161-1, L. 161-2, L. 161-3, L. 161-5, L. 161-10 et 11 du code rural, ordonner qu'aucune usucapion

L.632-3 et D.635-9 du Code de la sécurité sociale, - juger que l'activité de la [17] n'est pas fondée sur le principe de la solidarité nationale, - juger qu'un régime de sécurité sociale qui met en

des fruits et légumes frais, Terres Univia et l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, qui sont des organisations interprofessionnelles reconnues au sens de l'article L. 632-1 du code rural et

vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le

L'association Interfel justifie, en sa qualité d'organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un intérêt suffisant

de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

L.631-12 du code de commerce.

organisation interprofessionnelle régie par les articles L632-1 à 632-11 du Code Rural, le Conseil Interprofessionnel des Vins de Provence réclame à la SCEA Bagarry-Geguen le paiement de cotisations volontaires