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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507973_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507977_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513600_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté du 26 juin 2025. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506843_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507440_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517063_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513496_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les procédures particulières prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont exclusives de celles prévues par le livre V du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506100_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B..., représenté par Me Cengher, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, outre son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515953_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506633_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il a sollicité le 19 juin 2019 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602483_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité, l’exécution de l’arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600564_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304576_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 28 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302362_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la requête en annulation introduite par Mme B contre la décision attaquée a eu pour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410670_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Dès lors qu'il résulte de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile que l'introduction de la requête n° 2410487 a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603159_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
la requête au fond enregistrée le 19 mars 2026 sous le n° 2603122 présentée contre l’arrêté préfectoral en litige a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement en application de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515704_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417845_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le dépôt d'une requête en annulation contre une décision portant obligation de quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507838_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507839_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
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