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4 538 résultats pour « article L. 121-23 du code de la consommation en sa vers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1907360_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 122-9 du présent code ". 8.

Source officielle

Page 20 sur 227

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TJ

Chambre 8/Section 2

6643a65cda34cf7c590a92e4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

l'article 31, 473 et 478 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240, 1343-5 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 121.1 et L121.6 du Code de la consommation,

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fc6c8a1343b8cd62497

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

• Condamner la société SOCIETE GENERALE à verser à chacun des demandeurs la somme de 1.800 €, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00238

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

être regardée comme mise en examen par l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale, en application de l'article 134 du même Code, que si elle n'a pu être saisie ; qu'à cet égard, l'établissement

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 5 février 2024, le Cifog demande au tribunal de : « Vu les articles L. 121-2, L. 122-1 du code de la consommation et l’article 1240 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107205_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69731680cdc6046d47634779

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En vertu de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201461_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae17

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 121-1, L. 121-8 et L. 121-9 du Code de la consommation, de l'article 4 de la loi du 4 août 1994, et de l'article 1382 du Code

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e578d33109fd079b58f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ces clauses doivent, le cas échéant, être réputées non écrites au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e60

Appel

2 février 2016

2 février 2016

par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fab

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fac

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fad

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9ffac8a1343b8cd62760

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

• Condamner la société SOCIETE GENERALE à verser à chacun des demandeurs la somme de 1.800 €, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02459_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle