L. 120-3, devenu l'article L. 8221-6, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que le paiement de rappel de cotisations prévu à l'article L. 120-3 (ancien) du code du travail

L'indivision L est propriétaire des parcelles cadastrées section ZO n°s 119, 120, 122, 123, 124 et 132 situées montée de la Moulliere à Distré (Maine-et-Loire).

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6.

, l'employeur n'ayant payé aucun salaire avant cette date, la cour d'appel n'a pas valablement motivé sa décision au regard des articles L. 122-41, devenu L. 1332-3, et L. 122-4, devenu L. 1231-1, du code

les articles L. 122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2° / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

de contrôler les horaires de travail de son personnel ; "qu'elle a ainsi commis le délit prévu et réprimé par l'article L. 631-1 du Code du travail ; "que lors de son contrôle du 7 juillet 1993,

n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 12.

L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que M.

en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Y..., employeur de Mme X... au salon d'Escaudoeuvres, était aussi le gérant de la SARL EAG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-28-3 du Code du travail ;

et massif au travail temporaire, la cour d'appel a ajouté aux articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail une condition qu'ils ne prévoyaient pas et ainsi violé les textes visés au moyen ; "

européenne des droits de l'homme, du principe de la légalité criminelle prévu aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 113-7, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et

Pierre X..., demeurant le Mistral B, rue du Docteur Lamaze à Nîmes (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'à supposer même que le salarié ait tenté de serrer les écrous à la main parce que son supérieur

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, 1, 2 et 7 de la loi du 7 mai 1946, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que des dispositions

la remise en état des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-3 du Code

591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi. 7.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que l'employeur prend les mesures nécessaires