X... quant à l'existence de son lien de subordination, a inversé la charge de la preuve et violé ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé, ce faisant, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du même code

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

, dès lors que le salarié ne s'en est prévalu qu'à l'occasion de la saisine du juge prud'homal ; qu'en se prononçant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

a admis un cas de renonciation n'y figurant pas a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°) ALORS QUE ne constitue pas une volonté claire et non équivoque

et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

et dont les conditions de travail étaient unilatéralement déterminées par l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

X... de ses demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que selon

X... des dommages-intérêts " pour le préjudice résultant de la clause de non sollicitation conclue avec la société Sophis ", la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les

L. 1224-1 du Code du travail.

, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en tout état de cause et pour les mêmes motifs ; qu'en retenant

1103 du code civil, pas plus qu'au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

accompli et celui dont elle a été privée, la cour a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, l'article L. 3132-19 du même code, ensemble l'article 3 de l'accord du 16 octobre 2008 relatif à la

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'indépendamment de tout jugement quant à l'opportunité de la filialisation des activités industrielles du groupe Dewavrin-FFM, il appartenait à la cour d'appel de

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en retenant que les membres de la direction des ressources humaines de la société Emerson Network Power

de base correspondant à l'indice du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que

et de sanctionner ses manquements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par